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Loi jardé

vendredi 16 décembre 2016.

Publication de nouveaux textes relatifs à l’application de la Loi Jardé, aux recherches interventionnelles et non interventionnelles portant sur un produit Cosmétique. Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités du dossier de demande d’avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) sur un projet de recherches interventionnelles (mentionnées au 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 du CSP) portant sur un produit cosmétique.

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche interventionnelle (mentionnée au 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 du CSP) portant sur un produit cosmétique auprès de l’ANSM et du CPP.

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au CPP sur un projet de recherche non interventionnelle (mentionné au 3° de l’article L. 1121-1 du CSP).

Voir en ligne: Légifrance, le service public de l’accès au droit - Accueil.

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