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Le Règlement européen est entré en application le 11 Juillet 2013

samedi 24 août 2013.

ça y est, le Règlement européen est entré en application le 11/07/2013

Pensez à vous faire aider pour être conforme aux nouvelles exigences :

- notification des produits sur le portail européen de notification des produits cosmétiques (PNPC)

- mise à jour de vos dossiers d’information produit selon le nouveau format mise en place d’une procédure de cosmétovigilance ..

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Depuis décembre 2009, date de la publication du Règlement (CE) n°1223/2009, l’industrie cosmétique a pu se préparer à cette entré en application le 11/07/2013

Ce règlement à l’origine devait être une simplification de la directive de 1976, texte qui avait été amendé 7 fois et nécessitait une révision et une retructuration.

Le Règlement a l’avantage de gommer les particularités nationales existantes, comme par exemple, le remplacement des envois des formules aux centres antipoisons des différents pays sous des formats différents par une notification électronique centralisée, etc.
Cependant, il a introduit un certain nombre de nouveautés..

- des exigences de sécurité renforcées avec un rapport sur la sécurité prenant en compte de nouvelles données : traces, impuretés, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux, calcul de marge de sécurité sur chaque ingrédient...

- la notion de « personne responsable » unique : personne physique ou morale désignée dans l’UE comme « personne responsable » de la mise sur le marché des produits. Le règlement définit précisément ses obligations et ses responsabilités ;

- de nouvelles responsabilités pour les distributeurs en UE (détaillants ou grossistes..)

- la notification centralisée de tous les produits cosmétiques mis sur le marché dans l’UE : les fabricants ne devront notifier leurs produits qu’une seule fois - via un portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) qui fonctionne déjà depuis janvier 2012. Grâce aux informations enregistrées sur ce portail, les centres nationaux antipoison pourront, en cas d’accident, avoir accès à la composition des produits, et les autorités compétentes chargées de la surveillance du marché pourront aussi obtenir des informations sur tous les produits cosmétiques mis sur le marché de l’UE ;

- l’introduction de l’obligation de notifier les effets indésirables graves : les personnes responsables et les distributeurs ont l’obligation de notifier les effets indésirables graves aux autorités nationales compétentes. Ces dernières devront les communiquer aux autres États membres de l’UE ;

- de nouvelles règles concernant l’utilisation de nanomatériaux dans les produits cosmétiques : Les nanomatériaux devront être notifiés à la commission européenne et faire l’objet d’une autorisation d’utilisation. Les nanomatériaux doivent être identifiés dans la liste des ingrédients par le mot [nano] (entre crochets) après le nom de la substance.

- la publication de critères communs concernant les allégations utilisables pour les produits. Ces critères ont été publiés sous la forme d’un Règlement (CE) n°655/2013. .

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Zoom sur les obligations du Règlement pour le distributeur

- Vérifier certaines mentions de l’étiquetage des produits cosmétiques (Art. 6).
- Déclarer les effets indésirables graves (Art. 23).
- Notifier les produits cosmétiques qu’il distribue, s’il traduit de sa propre initiative tout élément de l’étiquetage afin de se conformer à la législation nationale (Art.13.3).

Le distributeur est la personne responsable lorsqu’il met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée.

Voir toutes ces dispositions sur le site de la commission européenne

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